« Bruxellois révoltez-vous ! » – Institutions bruxelloises : l’ambition impossible (2)

par Alain Maskens 1

Dans cette seconde partie de son essai : « Bruxellois Révoltez-vous ! Pour Bruxelles, pour la Belgique, pour l’Europe » 2, Alain Maskens décortique les maux bruxellois : millefeuille institutionnel, contraintes communautaires, déséquilibre Région/communes, frontières régionales inadéquates, forces politiques mono-communautaires, …

Bruxelles se caractérise par un potentiel énorme mais aussi par des défis majeurs. Des défis urgents, des défis graves : derrière les chiffres, il y a des vies humaines. Les relégations et les échecs scolaires, le chômage, ce sont des familles en détresse. Les discriminations, ce sont des portes qui se referment sur le courage et l’espoir.

Malheureusement, il n’existe toujours pas à ce jour de plan global, ambitieux et déterminé pour valoriser ce potentiel et rencontrer ces défis à leur juste mesure 3, et cela malgré les appels nombreux et répétés des acteurs de terrain, des chercheurs et de la société civile.

Les grands chantiers d’un tel plan ont été bien identifiés par les Etats généraux organisés par la société civile en 2009 déjà 4 :

« - profiter du “city boom” pour faire de Bruxelles une ville durable ;

- réussir la ville en réduisant la fracture sociale ;

- assumer son destin de capitale de l’Europe ;

- mettre en place une nouvelle gouvernance basée sur l’efficacité et la confiance ;

- miser sur le meilleur atout de Bruxelles : ses jeunes. »

Mais les structures institutionnelles imposées aux Bruxellois rendent cette ambition impossible. Héritées des conflits linguistiques du passé ces structures sont complexes, illisibles et inefficaces.

Sept gouvernements

D’une part, pas moins de sept « gouvernements » 5 et administrations se partagent les compétences et responsabilités sur le petit territoire formé par les dix-neuf communes bilingues du pays :

  • le gouvernement flamand, pour une partie des matières ‘communautaires’ 6 ;
  • le gouvernement de la Communauté française, pour une partie des matières ‘communautaires’ 7 ;
  • le gouvernement de la Région bruxelloise, pour les matières ‘territoriales’ 8 ;
  • le gouvernement (« collège ») de la Commission communautaire française (Cocof), pour une partie des matières communautaires 9 ;
  • le gouvernement (« collège ») de la Commission communautaire commune (Cocom), pour une partie des matières communautaires 10 ;
  • le collège de la Vlaamse Gemeenschapscommissie (VGC) pour une partie des matières communautaires 11 ;
  • le gouvernement fédéral pour les matières fédérales, notamment la sécurité sociale.

Ce partage des compétences en fonction de la « langue » des personnes ou des organisations concernées, héritage des conflits linguistiques du passé, n’a plus beaucoup de sens dans cette région où, on l’a déjà dit, plus de cent langues se côtoient. S’il est important de garantir partout des services et un fonctionnement administratif d’excellente qualité dans (au moins) les deux langues officielles de la région 12, il faut que les mesures prises pour répondre à ces exigences soient fonctionnelles et non sources de complexité, gabegie et paralysie.

Contraintes et aberrations

On ne le répétera jamais assez, les mesures institutionnelles nées de la « communautarisation » des règles et compétences à Bruxelles :

  • interdisent au gouvernement bruxellois de créer ou soutenir des écoles 13 ;
  • rendent impossible le déploiement d’un réseau d’écoles bilingues 14 ;
  • interdisent au gouvernement bruxellois de créer ou soutenir des crèches 15 ;
  • interdisent au gouvernement bruxellois de mettre en place une réelle politique de la jeunesse et des sports 16 ;
  • imposent aux clubs sportifs qui veulent être subsidiés de fonctionner de manière monolingue ;
  • empêchent le gouvernement bruxellois d’organiser un accueil cohérent des nouveaux arrivants 17 ;
  • interdisent au gouvernement bruxellois de créer une télévision régionale multilingue 18 ;
  • imposent un parlement régional inutilement coûteux de quatre-vingt-neuf élus 19 ;
  • interdisent la constitution de listes électorales bilingues pour les élections régionales ;
  • imposent aux fonctionnaires et aux élus de choisir un camp linguistique immuable, francophone ou néerlandophone 20 ;
  • interdisent aux citoyens qui le souhaitent d’obtenir une carte d’identité bilingue ;
  • ne garantissent pas aux Bruxellois d’avoir leurs représentants au Parlement européen 21 ;
  • imposent des structures communautaires coûteuses, complexes, peu contrôlables démocratiquement par les citoyens.

On notera encore qu’aucune des mesures prises dans le cadre de la sixième réforme de l’Etat ne modifie les contraintes et aberrations citées ci-dessus 22. Pire, la réforme du Sénat fera de celui-ci une assemblée où les Bruxellois ne seront pas représentés en tant que tels, mais seulement via des désignations au sein des groupes parlementaires linguistiques 23. Le futur Sénat sera donc communautaire. De quoi s’inquiéter, si l’on sait que c’est dans son enceinte que les réflexions sur la septième réforme de l’Etat (déjà évoquée par le CD&V) devront se tenir.

Un rapport région / communes déséquilibré

Outre les sept gouvernements cités plus haut, la Région bruxelloise dépend également dans une large mesure du bon vouloir de ses dix-neuf bourgmestres. Les politiciens bruxellois sont en premier lieu des municipalistes. La défense de leur commune passe avant tout projet régional. Un an avant la fin de la législature régionale 2009-2014, trois des ministres du gouvernement régional ont quitté celui-ci pour prendre la tête d’une commune. Sur les quatre-vingt-neuf membres du parlement régional, trente-deux cumulent ce poste avec un mandat communal exécutif (bourgmestre ou échevin).

Dès lors que les dix-neuf communes forment dans les faits une grande ville-région, la logique voudrait que le niveau régional dispose d’un pouvoir assez étendu, face à des communes qui se contenteraient des services de proximité 24. A l’occasion de la sixième réforme de l’Etat, un léger rééquilibrage a eu lieu 25. Mais, à nouveau pour une question communautaire, il semble impossible de progresser de manière significative dans cette direction 26. D’une part, la représentation communale est proportionnelle au vote, et il n’y a pas de quotas linguistiques dans les collèges des bourgmestre et échevins. Par contre, au parlement bruxellois, il y a une représentation garantie de dix-sept élus « néerlandophones » (pour septante-deux « francophones »), et le gouvernement régional est paritaire (sauf pour la fonction de ministre-président). D’où la crainte des partis francophones de voir d’avantage de compétences monter vers ce niveau de pouvoir où les partis flamands de Bruxelles bénéficient d’un quasi droit de veto.

Une frontière régionale inadéquate

Autre obstacle majeur au déploiement de la capitale de la Belgique et de l’Europe : la frontière actuelle de la région est inadéquate. Elle efface mille ans d’appartenance territoriale de Bruxelles au Brabant. Calquée sur la frontière linguistique (encore l’obsession du linguistique), elle sépare arbitrairement le centre pauvre de sa périphérie riche. Etablie sans aucune analyse du fonctionnement de la zone géographique concernée, elle rend impossible une gestion cohérente de matières telles que la mobilité (Bruxelles est championne internationale des embouteillages !), l’environnement, le déploiement économique, ou encore la sécurité. Elle met d’importantes populations bruxelloises à la merci de décisions prises par un gouvernement voisin en général peu soucieux de se concerter avec le gouvernement bruxellois.

Remarquons ici qu’une confusion fondamentale s’est installée dans le débat public sur la frontière de la Région bruxelloise. Dans ce débat, on s’est tout d’abord préoccupé de la frontière linguistique et dès lors seuls les critères linguistiques ont été pris en compte dans la recherche d’un compromis juste entre les acteurs concernés. En réalité, ce n’est pas une mais trois frontières qui enserrent la région centrale du pays. La première est effectivement de nature linguistique. Elle distingue les dix-neuf communes bruxelloises de statut bilingue de leurs voisines, de statut unilingue flamand (avec ou sans facilités). La deuxième est de nature régionale ; elle délimite les territoires sur lesquels la Région bruxelloise et la Région flamande, respectivement, sont compétentes. La troisième enfin délimite les territoires dans lesquels les Communautés flamande et française sont compétentes.

La recherche d’une solution juste et durable doit offrir un compromis acceptable non seulement sur le plan linguistique et communautaire, mais également sur le plan des équilibres régionaux : partage des territoires et des ressources, bonne gestion des matières territoriales. Hélas, en Belgique, le débat sur les frontières est en permanence pollué par la question linguistique. Dès lors, lorsqu’un parti francophone demande – sans autre précision – d’élargir les frontières de Bruxelles, on entend surtout « frontière linguistique », et la Flandre s’indigne de ce qu’elle considère comme une nouvelle poussée de l’impérialisme francophone. Dans la foulée, les partis nationalistes flamands gagnent des points. Surtout, cela leur permet de passer sous silence le caractère injuste et inadéquat du tracé de la frontière régionale.

Cette question importante est discutée plus en profondeur dans l’article en ligne que je lui ai consacré 27. J’y plaide pour que ces deux dimensions – respect des langues, équilibres régionaux – soient l’une et l’autre prises en compte dans la recherche d’une solution juste. Ainsi, on pourrait ajuster la frontière régionale en incluant plusieurs communes périphériques dans la Région bruxelloise, sans pour autant modifier le statut linguistique de ces communes, et donc sans toucher à la frontière linguistique. C’est le cas notamment en Suisse, ou plusieurs cantons regroupent des communes dont le statut linguistique est différent : par exemple francophone, germanophone et bilingue.

Des forces politiques basées sur l’identité linguistique

Enfin, l’organisation des forces politiques est à l’avenant. Dans la foulée des conflits linguistiques des années 1960, les membres néerlandophones du parti social chrétien ont quitté (en 1968) le PSC/CVP national pour fonder un parti social chrétien flamand indépendant, le CVP (aujourd’hui CD&V). Les libéraux et socialistes ont rapidement suivi (en 1972 et 1978 respectivement).  Le mouvement écologique a lui-même évolué non vers un, mais vers deux partis verts, l’un néerlandophone, l’autre francophone. A Bruxelles, dès lors, il existe deux partis socialistes, deux partis libéraux, deux partis écologistes et deux partis chrétiens/humanistes. Les Bruxellois membres de ces partis sont minoritaires au sein de leurs formations respectives, flamandes ou francophones. Il existe en plus quelques partis purement basés sur une appartenance linguistique, comme la N-VA qui veut faire de Bruxelles la capitale de la république flamande, ou le FDF qui rêve avec d’autres d’en faire la capitale d’une nation francophone regroupant Wallonie et Bruxelles (la « WalloBruxie ?»). Aucun de ces partis ne représente donc la diversité bruxelloise. Aucun de ces partis ne s’adresse à l’ensemble des Bruxellois. Ils sont d’abord flamands ou francophones. Ensuite seulement, ils sont attachés à une couleur idéologique (rouge, verte, bleue ou orange). Ils ne sont pas bruxellois 28.

L’ambition impossible

Dans un tel contexte, comment offrir à Bruxelles un projet ambitieux ?

Une grande ambition régionale demande :

- un leadership régional clair,

- un projet régional commun,

- une adhésion citoyenne forte, ainsi que

- une solidarité entre tous les habitants.

Quelle ambition régionale, si Bruxelles dépend, selon les cas, de sept gouvernements différents ?

Quelle ambition régionale,  si aucun parti bruxellois ne se présente comme porteur d’une vision destinée à tous les citoyens de la région ?

Quelle ambition régionale, si les responsables politiques bruxellois doivent leur carrière à des partis qui se réclament, les uns du front francophone Wallonie-Bruxelles, les autres de la nation flamande ?

Quelle ambition régionale, si les responsables bruxellois n’ont aucune prise sur la situation dramatique qui caractérise certains secteurs de l’enseignement, soumis à l’autorité des Communautés et non à celle de la Région bruxelloise ?

Par ailleurs, quel leadership, quelle vision si, selon les matières, les Bruxellois relèvent de trois ministres-présidents différents, dont deux sont étrangers à leur région ?

Quelle adhésion citoyenne, quelle solidarité citoyenne, lorsque le choix posé à l’électeur se limite à des partis qui, d’emblée, ne s’adressent qu’à une portion des habitants, sur la base d’un critère identitaire, la langue ?

Quelle adhésion citoyenne, quelle solidarité citoyenne, si les nouveaux arrivants doivent opter pour l’un des deux réseaux communautaires ?

Quelle adhésion citoyenne, quelle solidarité citoyenne, si les Belges de naissance eux aussi doivent choisir entre une carte d’identité rédigée en français ou en néerlandais ?

Quelle adhésion citoyenne, quelle solidarité citoyenne, si les Bruxellois ne peuvent mettre en œuvre un espace de vie culturelle commune, des médias régionaux communs ?

 

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Notes:

  1. médecin et essayiste, l’un des pionniers du « nouveau mouvement bruxellois ».
  2. « Bruxellois révoltez-vous! Pour Bruxelles, pour la Belgique, pour l’Europe », AirEdition (www.dnao.be), février 2014
  3. Bien évidemment, de nombreux responsables politiques se dévouent corps et âme pour obtenir les meilleurs résultats possibles (les moins mauvais résultats possibles ?) dans le cadre institutionnel et politique complexe actuel. Il faut leur en savoir gré. Mais, à côté de cette gestion de l’immédiat, il est urgent de commencer le combat politique qui mènera à des institutions justes et viables pour la région. Condition sine qua non pour pouvoir mettre en œuvre des politiques ambitieuses et efficaces.
  4. La Société civile bruxelloise se mobilise. Bruxelles, Le Cri Edition, 2010, pp. 315-357.
  5. Des descriptions détaillées de ces sept gouvernements et de leurs compétences sont présentées dans les notes 18 à 23 en fin d’ouvrage. Voici toutefois un bref rappel des principales structures de l’Etat fédéral belge

    a) Toutes les communes du pays ont un statut linguistique (francophone, néerlandophone, germanophone, ou bilingue francophone et néerlandophone).

    b) Parmi les entités qui composent la fédération belge, on compte trois régions, responsables de la gestion des matières territoriales (infrastructure, mobilité, économie…) sur leur territoire respectif : les communes néerlandophones pour la Flandre, les communes francophones et germanophones pour la Wallonie, les communes bilingues pour la Région bruxelloise.

    c) Parmi les entités qui composent la fédération belge, on compte également trois communautés : la Communauté française, la Communauté flamande et la Communauté germanophone, compétentes pour les matières dites « culturelles » (culture, enseignement, mais également jeunesse, sport…) et « personnalisables » (santé, « aide aux personnes ») sur le territoire des communes de la langue correspondante. Les Communautés flamande et française sont en outre compétentes sur le territoire des dix-neuf communes bilingues, c’est-à-dire sur le territoire de la Région bruxelloise. On notera donc que, sur ce territoire, ce sont à la fois la Région bruxelloise (pour les matières territoriales) et les Communautés française et flamande (pour les matières culturelles et personnalisables) qui sont compétentes.

    d) L’exercice d’une partie des compétences de la Communauté française à Bruxelles a été transféré à une institution francophone intra-bruxelloise, la Commission communautaire française.

    e) L’exercice des compétences de la Communauté flamande à Bruxelles a été délégué à une institution flamande intra-bruxelloise, la Vlaamse Gemeenschapscommissie.

    f) Enfin, il existe à Bruxelles une Commission communautaire commune, compétente pour les matières personnalisables, soit dans le cas de mesures directement applicables aux personnes, soit lorsque les acteurs sont des institutions ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté.

  6. « Nous avons vu que la communauté est fondée sur la notion de « langue » et nous savons que celle-ci est liée aux personnes. On peut donc rattacher aux compétences des communautés toute une série de matières connexes: la culture (théâtre, bibliothèques, audio-visuel …. ), l’enseignement, l’emploi des langues et les matières dites « personnalisables » qui comprennent, d’une part, la politique de santé (médecine préventive et curative) et, d’autre part, l’aide aux personnes (la protection de la jeunesse, l’aide sociale, l’aide aux familles, l’accueil des immigrés, …). Les communautés sont également compétentes en matière de recherche scientifique et de relations internationales dans les domaines qui relèvent de leur compétence. » (Source : Portail Belgium.be http://www.belgium.be/fr/la_belgique/pouvoirs_publics/communautes/competences.)
  7. Essentiellement les matières culturelles et une partie de l’enseignement.
  8. Les régions ont des compétences dans les domaines qui touchent à l’occupation du « territoire » au sens large du terme. : économie, emploi, agriculture, politique de l’eau, logement, travaux publics, énergie, transport (à l’exception de la SNCB), environnement, aménagement du territoire et urbanisme, conservation de la nature, crédit, commerce extérieur, tutelle sur les communes et les intercommunales. Elles sont également compétentes en matière de recherche scientifique et en relations internationales dans les domaines précités. (Source : Portail Belgium.be.)
  9. Commission communautaire française (Cocof). L’exercice de certaines compétences de la Communauté française sur le territoire de la Région bruxelloise a été délégué à la Cocof, qui constitue à ce titre une entité fédérée autonome. Il s’agit essentiellement de matières qui relèvent de l’aide aux personnes, la santé, et de la formation professionnelle, lorsque les acteurs concernés sont des institutions privées francophones. L’Assemblée (parlement) de la Cocof est constituée par les septante-deux membres catalogués « francophones » du parlement bruxellois. Le Collège (gouvernement) de la Cocof est constitué par les ministres et secrétaires d’Etat francophones du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale.
  10. Commission communautaire commune (Cocom). La Cocom est essentiellement compétente pour les matières personnalisables « santé » et « aide aux personnes », soit dans le cas de mesures directement applicables aux personnes, soit lorsque les acteurs sont des institutions ne pouvant, en raison de leur organisation, être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre Communauté:
    • les institutions publiques, telles que les C.P.A.S. et les hôpitaux, maisons de repos … publics ;
    • les institutions privées qui n’ont pas opté en faveur de l’une des communautés et qui, dès lors, en raison de leur organisation, ne peuvent être considérées comme appartenant exclusivement à l’une ou à l’autre communauté

    L’Assemblée réunie de la Cocom est composée des quatre-vingt-neuf membres des groupes linguistiques français et néerlandais du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (les quatre-vingt-neuf députés bruxellois siègent donc tant au Parlement bruxellois qu’à l’Assemblée réunie de la Commission communautaire commune). Le Collège réuni (gouvernement) de la Cocom est composé: de quatre membres avec voix délibérative, soit les deux ministres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale appartenant au groupe linguistique français et les deux ministres du gouvernement régional appartenant au groupe linguistique néerlandais; du Président du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, avec voix consultative. Il préside le Collège réuni; d’un membre bruxellois du gouvernement de la Communauté française et d’un membre bruxellois du Gouvernement flamand désignés par leurs Exécutifs, avec voix consultative (Source : http://www.ccc-ggc.irisnet.be/fr/a-propos-de-la-cocom/organes/assemblee-reunie.)

  11. La Commission communautaire flamande (VGC) est compétente à Bruxelles pour les questions liées à la culture, l’enseignement et les matières personnalisables (bien-être et santé). Elle peut créer et financer des institutions ad hoc dans ces secteurs, mais également prendre elle-même des initiatives. L’Assemblée de la Commission communautaire flamande est constituée des dix-sept membres du groupe linguistique néerlandophone au sein du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, ainsi que de cinq membres suppléants (vingt-deux au total). Le Collège (gouvernement) de la Commission communautaire flamande se compose des ministres néerlandophones et des secrétaires d’Etat néerlandophones du gouvernement régional. Contrairement à la Cocof, la VGC n’est pas une entité fédérée, mais un pouvoir subordonné à la Communauté flamande.
  12. Il serait utile d’y ajouter l’anglais
  13. Cette compétence est exclusivement attribuée aux deux communautés.
  14. Un éventuel enseignement bilingue ne pourrait être mis en place que par le gouvernement fédéral, légalement compétent pour les matières « bi-éducatives » à Bruxelles, … ce qu’il n’a, bien sûr, jamais fait !
  15. Cette compétence est exclusivement attribuée aux deux communautés.
  16. Cette compétence est exclusivement attribuée aux deux communautés.
  17. Cette compétence est exclusivement attribuée aux deux communautés.
  18. Chacune des deux communautés peut financer un émetteur qui lui est propre. Mais la région n’a pas cette compétence.
  19. Le parlement régional compte quatre-vingt-neuf députés : septante-deux étiquetés (à vie) « francophones », et dix-sept étiquetés (à vie) : « néerlandophones ». Soit à peu près 20% de « néerlandophones ». Si l’on voulait garder cette proportion tout en limitant le nombre des députés, par exemple à cinquante, le nombre des députés « néerlandophones » serait insuffisant pour assurer leur présence dans toutes les commissions de travail.
  20. Les fonctionnaires qui travaillent à Bruxelles dans diverses administrations sont comptés au sein de cadres linguistiques très précis. Pour l’administration régionale, ce cadre prévoit un rapport de 72,49% de francophones et 27,51% de néerlandophones. Même les fonctionnaires qui, à partir d’un certain niveau, doivent être bilingues, sont estampillés soit bilingues francophones, soit bilingues néerlandophones ! A noter que, par contre, il n’existe aucun cadre régional, c’est-à-dire imposant qu’une proportion minimale des fonctionnaires nommés dans les administrations communales ou régionales bruxelloises soient des résidents bruxellois.
  21. L’élection pour le parlement européen se fait sur la base de trois collèges électoraux : français, néerlandais et germanophone. Il n’y a donc pas de collège bruxellois permettant aux électeurs bruxellois de choisir leurs représentants au parlement européen. Les électeurs bruxellois doivent choisir entre le collège néerlandophone et le collège français.
  22. Malgré quelques petites avancées : les compétences en matière d’infrastructures sportives, tourisme, enseignement professionnel et matières culturelles « bicommunautaires d’intérêt régional » seront transférées à la Région. Mais, comme le note Jean-Paul Nassaux, « l’accord n’enlève pas ces compétences aux communautés. On constate que “simplification” peut aller de pair avec “complication”. » (Les enjeux des élections de 2014 pour Bruxelles. Les analyses du CRISP en ligne, 16 janvier 2014, www.crisp.be.)
  23. (Voir : http://www.alainmaskens.be/documents/Le_futur_Senat_est_confederal.pdf.)
  24. Voir à ce sujet l’analyse publiée par l’initiative « Rethinking Belgium » : Must Brussels’s communes be merged ? The experience of Antwerp, Berlin and Vienna. (http://www.rethinkingbelgium.eu/rebel-initiative-ebooks/ebook-13-must-brussels-communes-be-merged-experiences-antwerp-berlin-vienna.)
  25. L’accord intervenu réorganise les compétences respectives des communes et de la région dans des matières telles que l’urbanisme, le logement, la mobilité, le stationnement ou la propreté. Ainsi, les plans de mobilité des communes doivent obtenir le fiat de la Région. Et celle-ci a le dernier mot dans les grands projets d’urbanisme.
  26. A ce rééquilibrage des compétences entre la région et les communes, il conviendrait également d’ajouter une révision des frontières des Communes. Voir notamment la proposition d’Yvan Vandenbergh, rappelée lors de la Brussels Summer University de septembre 2013 : Workshop 6: Gouverner Bruxelles: Les limites des communes et la répartition des compétences. (http://www.bsu2013.eu/BrusselsSummerUniversity.html.)
  27. (http://www.alainmaskens.be/documents/frontieresdebruxelles.pdf.) Voir également l’analyse d’Olivier Dupuis, 2013, Les Bruxellois et le syndrome de Stockholm. Publié sur le blog « L’Européen ». (http://www.leuropeen.eu/2013/09/26/les-bruxellois-et-le-syndrome-de-stockholm.)
  28. http://www.brusselnieuws.be/nl/nieuws/politieke-benoemingen-kabinetschefs-de-prijzen

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